Dépôt en ligne d’un dossier SARVI

• La saisine du SARVI est conditionnée par l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du Code de procédure pénale par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive.
• Le traitement de votre dossier implique la mise à disposition de plusieurs documents. Une partie d'entre eux est délivrée par le tribunal ayant rendu la décision de justice et peut nécessiter de votre part une demande des pièces auprès du greffe.
• Dans le formulaire ci-dessous, les champs et les pièces avec un astérisque (*) sont obligatoires pour valider le dépôt de votre dossier. Si votre demande est incomplète, elle ne pourra pas être validée.
• Tout dossier complet sera traité par nos équipes dans le délai légal de 2 mois.
• N'envoyez pas de demande par courrier si vous avez choisi de faire votre demande en ligne. De même, merci de ne pas remplir le formulaire en ligne si vous nous avez déjà adressé une demande par courrier.

Les informations que vous communiquez au SARVI dans le cadre de votre demande comportent des données à caractère personnel.
En conséquence, nous portons à votre connaissance les informations essentielles relatives à la protection de ces données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD).

Ces informations que vous communiquez permettent au SARVI d’instruire votre demande dans le cadre de l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions et de prendre position dans les meilleurs délais. Elles sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

Le FGTI s'engage à ne pas traiter vos données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies.

Nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de vos données personnelles. Le responsable du traitement est le FGTI représenté par son Directeur Général, dont le siège social est au 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique : dpo@fgti.fr ou par voie postale à l’adresse du FGTI. Attention, pour toute autre demande sur l’état d’avancement de votre dossier, vous devez contacter directement le SARVI : _sarviinternet@fga.fr en indiquant en objet les références de votre dossier, si vous les connaissez.

Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité et l’ensemble des informations relatives à la protection de vos données personnelles ainsi que les modalités d’exercice de vos droits sur notre site internet (https://www.fondsdegarantie.fr) ou en effectuant une demande par mail à l’adresse suivante : dpo@fgti.fr.